Le montant total des créances recouvrées par les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, en France, s’élève à 8 milliards d’euros par an.
Ce type de recouvrement intervient avant tout contentieux. Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice privilégient le recours à une négociation précontentieuse entre les parties afin de parvenir à une résolution rapide et peu coûteuse de vos litiges.
Maître GROUSELLE & Maître MEUNIER agissent sans titre exécutoire, à votre demande, et vous accompagne pour :
Aujourd’hui les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, disposent de moyens procéduraux pour assurer l’exécution forcée de vos actes judiciaires ou extrajudiciaires.
Avec ou sans titre exécutoire, nous pouvons vous conseiller et vous protéger en assurant la mise en œuvre d’une procédure d’exécution adaptée à votre situation :
Depuis le 1er octobre 2016, l’article L125-1 du Code des Procédures civiles d’exécution affirme que « Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un Commissaire de Justice / Huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat [4 000 euros]. »
A titre d'exemple, les impayés concernés peuvent être :
Cette procédure ne peut pas être utilisé pour les pensions alimentaires.
A savoir : En cas d’échec du recouvrement, un certificat d’irrecevabilité vous sera délivré, à votre demande, afin de passer votre créance en perte et récupérer la TVA.