Aujourd’hui, les relations découlant de la signature d’un bail sont souvent source de conflits. Cela entraine une hausse des contentieux en la matière.
Vous pouvez nous contacter afin d’être informer sur vos droits. Notre mission est de défendre vos intérêts à toutes les étapes de la vie d’un bail afin de prévenir la création de litiges.
Afin d’appréhender sereinement votre relation contractuelle locative, vous pouvez solliciter notre Étude pour vous accompagner de la remise des clés jusqu’à la restitution des lieux.
Spécialistes des rapports locatifs, (qu’il s’agisse de baux d’habitation, professionnels ou commerciaux), les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, sont à votre service, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Article 226-4-2 du Code Pénal qui dispose « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
| A la signature du bail |
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| Exécution du bail |
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| Issue du bail |
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La loi Pinel du 18 Juin 2014, indique que lors de la conclusion d’un bail commercial, il est nécessaire de faire intervenir un Commissaire de Justice / Huissier de Justice pour signifier les congés, demandes de renouvellement et de déspécialisation.