CompiegneSaint-just-en-chaussee

« Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice chargés de l'exécution », Article L 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

C’est grâce à cette compétence exclusive que les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice disposent d'une faculté d'exécution permettant de contraindre votre adversaire à l’exécution de vos décisions de justice.

Domaines d’intervention

Notre Étude s’engage à faire exécuter les décisions judiciaires et administratives qui contraignent votre débiteur à :

Moyens d’action

Certains moyens d’expertise sont mis à notre disposition. Cela permet d’obtenir des indices et des informations sur l’état et le contenu du patrimoine de l’autre partie :

Procédures

Notre Étude mettra en œuvre la procédure la plus adaptée à votre situation :

Obligation de verser une somme d’argent
  • Saisie-vente des biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur
  • Saisie des rémunérations
  • Saisie attribution des comptes bancaire de votre débiteur
Obligation de restituer une chose
  • Saisie appréhension,
  • Saisie-revendication des biens détenus par un tiers,
  • Procédure d’expulsion de vos locataires
Obligation de faire ou ne pas faire
  • Astreinte contraignant votre débiteur à exécuter ses obligations sous peine du versement d’une indemnité par jour de retard.