Exécution de vos décisions de Justice par un Commissaire de Justice / Huissier Compiègne Oise 60

« Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice chargés de l'exécution », Article L 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

C’est grâce à cette compétence exclusive que les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice disposent d'une faculté d'exécution permettant de contraindre votre adversaire à l’exécution de vos décisions de justice.

Domaines d’intervention

Notre Étude s’engage à faire exécuter les décisions judiciaires et administratives qui contraignent votre débiteur à :

• Verser une somme d’argent,
• Donner ou restituer un bien meuble ou immeuble,
• Faire ou ne pas faire,

Moyens d’action

Certains moyens d’expertise sont mis à notre disposition. Cela permet d’obtenir des indices et des informations sur l’état et le contenu du patrimoine de l’autre partie :

• Recherche des coordonnées bancaires du débiteur, d'un l’employeur, d'un véhicule, d'un éventuel bien immobilier, auprès des établissements bancaires et auprès de certaines administrations,
• Étude de « terrain » pour recenser les biens appartenant à votre débiteur afin d'obtenir le solde du dossier et estimer sa solvabilité mobilière et immobilière.

Procédures

Notre Étude mettra en œuvre la procédure la plus adaptée à votre situation :