En France, 2 millions de procès-verbaux de constat sont dressés chaque année
Le procès-verbal de constat est un atout juridique qui est reconnu par les nombreuses instances judiciaires ainsi que par les compagnies d’assurance.
Le procès-verbal établit par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice est une retranscription fidèle de faits réels à un moment donné. Il protège vos droits (que vous soyez particulier, professionnel, artisan ou une administration), et vous garantit alors une protection juridique sans pareille.
« [Les procès-verbaux de constat] font foi jusqu’à preuve du contraire »
Article 2 de la loi Béteille du 22 Décembre
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Article 9 du Code de Procédure Civile
Lors d’une situation pouvant vous causer préjudice, il est indispensable de détenir un élément de preuve ayant une force probante incontestée certifiant de la réalité de vos demandes.
À votre demande ou sur requête du juge, Maître GROUSELLE & Maître MEUNIER réaliseront un procès-verbal de constat décrivant une situation à un instant T.
Depuis le 1er janvier 2017, nous disposons d’une compétence territoriale fixée au niveau national pour l'établissement des procès-verbaux de constat.
Vous pouvez faire une demande de constat ici, grâce à notre formulaire en ligne : Demander un constat
Payez et récupérez directement en ligne vos constats déjà réalisés : Récupérer vos constats