CompiegneSaint-just-en-chaussee

Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice est un acteur essentiel de la protection des intérêts du justiciable. C’est un Officier Public et Ministériel nommé par le Garde des Sceaux.

La COMIJUST sont des acteurs de terrain, tenu au secret professionnel et nous agissons suivant les règles déontologiques précises.

En matière de rédaction et signification de vos actes, le législateur nous a attribué l’exclusivité de compétence. Cependant nous disposons de multiples autres prérogatives de puissance publique. Notre Étude, concurremment avec d’autres professionnels du droit, est habilitée à mener différentes missions :

La quasi-totalité des interventions faites par Maître GROUSELLE & Maître MEUNIER sont « tarifées de manière règlementaire » selon les dispositions de l’arrêté du 26 Février 2016 publié au Journal Officiel n°0050 du 28 Février 2016.

Cela signifie que :

1. Nous pouvons vous indiquer le coût de la prestation demandée car les actes et les formalités sont calculés à partir d’un taux de base.

2. Ensuite, dans de nombreux domaines, les rémunérations sont librement fixées avec le client comme les consultations juridiques, la rédaction d'actes sous seing privé, les constats...

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015, les règles de compétences territoriales des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice ont été modifiées.

Désormais, depuis le 1er janvier 2017, disposent d’une compétence territoriale fixée :

  • Au ressort de la Cour d’Appel de Amiens qui nous permet d’intervenir sur l’intégralité des communes des départements de l’Oise (60), de la Somme (80) et de l'Aisne (02) pour la signification des actes et pour l’exécution des décisions de justice,
  • Au niveau national pour l’établissement des procès-verbaux de constat, le recouvrement amiable et le pilotage de dossier.