CompiegneSaint-just-en-chaussee

9 507 saisines en résiliation judiciaire du bail ont été effectuées l’année dernière

Procédure

Depuis le décret n°2011-945 en date du 10 Août 2011, le bailleur n’est plus soumis à l’obligation de mettre en marche une procédure d’expulsion longue et onéreuse.

Article 226-4-2 du Code Pénal qui dispose « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

La procédure est aujourd’hui simplifiée mais certaines étapes doivent être respectées, afin de garantir une reprise légale du logement abandonné au propriétaire :

1. Mettre en demeure son locataire

  • En cas de doute sur un possible abandon du logement par votre locataire (sans congé préalable, ni remise des clefs) : mise en demeure de justifier de sa présence effective au sein du bien sujet du bail,
  • Notre Étude est en mesure de réaliser ladite mise en demeure qui pourra être jointe au commandement de payer les loyers

2. Constater l’abandon du logement

  • À compter d’un mois de silence de la part de votre locataire : un procès-verbal de constat d’abandon du logement sera dressé par nos soins,
  • Il permettra de recenser les biens laissés par le locataire et déterminer leur valeur.

3. Obtenir la résiliation du bail

Après saisine du juge, celui-ci devra se prononcer sur :

  • « La résiliation du bail pour abandon entraînant la reprise des lieux »
  • Le sort réservé aux biens inventoriés qui seront déclarés comme étant abandonnés et conservés sous scellé par notre Étude.

Deux situations sont à envisager :

  • La résiliation judicaire du bail : Si le juge du Tribunal d’instance estime qu’il y a abandon du logement, il prononcera la résiliation du bail et rendra une ordonnance autorisant la reprise des lieux.
  • Le rejet de la demande : Si le juge du Tribunal d’Instance rejette votre demande, vous n’aurez d’autre choix que d’assigner votre locataire.

4. Signifier l’ordonnance et le droit d’opposition

Nous procéderont à la signification de l’ordonnance, à votre locataire :

  • Celui-ci disposera d’un délai d’un mois pour s’y opposer. Si tel est le cas, les parties seront convoquées à une audience.
  • En l’absence d’opposition, ladite ordonnance sera assimilée à un jugement « passé en force de chose jugée ».

5. Constater la reprise des lieux

Après à la signification, la COMIJUST réalisera un procès-verbal de reprise des lieux qui sera signifié à votre locataire.

6. Signification à l'administration fiscale

Suite à l'accomplissement de toutes les étapes précédentes, nous allons signifier à l'administration fiscale la reprise du logement par son propriétaire.

Différents coûts intrinsèques à la procédure de reprise des logements abandonnés

  • Le coût de la mise en demeure,
  • Le coût du procès-verbal de constat d’abandon,
  • Le coût de la requête,
  • Le coût de la signification,
  • Le coût du procès-verbal de reprise et sa signification,
  • Le coût de la signification à l'administration fiscale.