CompiegneSaint-just-en-chaussee

En France, 9.5 millions d’actes sont signifiés chaque année

La signification permet de prévenir certaines situations dans lesquelles une simple lettre ou un recommandé ne pourraient être remis au destinataire (refus de réception, déménagement…).

C’est un gage de sécurité car cela préserve l’authenticité de vos actes. Elle est nécessaire pour garantir la délivrance effective de votre acte dans les délais imposés.

L’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945 énonce, dans son article premier, que « Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits [...] ». Les Huissiers de Justice ont une compétence exclusive en matière de signification de vos actes.

Signification de différents actes

Les actes judiciaires

  • Assignations en justice,
  • Citations en justice,
  • Jugements,
  • Actes de procédures…

Les actes extra-judiciaires

  • Sommations de payer ou de faire,
  • Sommations interpellatives,
  • Congés locatifs, ou demande de renouvellement d’un bail,
  • Cessions de fonds de commerce,
  • Oppositions sur le prix de vente d’un fonds de commerce…

Effets de la signification

La signification d’un acte ou d’un document par nos Huissiers de Justice a différents effets :

1. Faire courir des délais de prescription des divers actes de procédures,
2. Donner une date et un contenu certain aux actes pour lesquels une simple lettre ou un recommandé ne sont pas admissible par la loi,
3. Apporte une certitude quant au domicile du destinataire.

Modes de signification

La signification par notre Étude peut s’effectuer de différentes façons :

La signification « à personne » - Article 654 du Code de Procédure Civile

  • Personne physique
    acte entre les mains du destinataire,
  • Personne morale l’acte est « délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet »

La signification à domicile ou à résidence - Article 655 du Code de Procédure Civile

  • La signification se fera à « toute personne présente, à défaut au gardien de l’immeuble, en dernier lieu à tout voisin », sous pli fermé.
  • « La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité ».

La mise à disposition de l’acte dans notre Étude - Article 656 du Code de Procédure Civile

  • En cas d’absence totale du destinataire à son domicile
  • Avis de passage laissé à son domicile sous pli fermé,
  • L’acte devra être retiré dans les plus brefs délais, il sera conservé soigneusement à l’Étude pendant 3 mois

Procès-verbal de recherches infructueuses - Article 659 du Code de Procédure Civile

  • L’Huissier de justice dresse un procès-verbal ou il explique les recherches qu’il a effectuées pour recherche le destinataire de l’acte,
  • Une copie du procès-verbal ainsi que la copie de l’acte objet de la signification sont envoyées par LRAR à la dernière adresse connue.

Vous pouvez déposer vos actes ici, grâce à notre formulaire en ligne : Déposer un acte