494 127 requêtes en injonction de payer ont été déposées en 2015
En cas de situation dans laquelle un débiteur multiplie les défauts de paiement et refuse un accord amiable, une procédure judiciaire particulière peut être engagée : l’injonction de payer.
Ce processus vous permettra d’obtenir le règlement intégral et effectif de votre créance sans avoir à passer par une procédure de recouvrement traditionnelle plus complexe. En effet, cette procédure judiciaire a un avantage indéniable, puisqu’elle est « non contradictoire ». Cela signifie que le recouvrement de votre créance pourra se faire sur simple ordonnance judiciaire et non suite à une audience regroupant les deux parties.
Notre Étude vous promet un accompagnement personnalisé tout au long de cette procédure particulière pour vous assurer la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts.
Maître GROUSELLE & Maître MEUNIER, procéderont au dépôt d’une « requête en injonction de payer », près le greffe du tribunal territorialement compétent.
Cette requête devra répondre à un formalisme précis, avec certaines mentions obligatoires :
Notre rôle sera de rédiger votre requête mais également d’y annexer les pièces justificatives ainsi que toutes autres informations que vous désirez voir apparaitre, pour garantir le succès de votre demande.
Contrairement à la procédure de recouvrement traditionnelle, celle d’injonction de payer est « non contradictoire ».
Cela permet au juge de statuer, promptement, sans audience, sur les seuls éléments contenu dans la requête que nous aurons déposés. Deux solutions s’offriront alors au juge :
Une fois l’ordonnance transmise à notre Étude, elle devra être signifiée, avec une copie certifiée de la requête en injonction de payer, par nos Huissiers de Justice directement à votre débiteur dans un délai de 6 mois à peine de nullité.
Dès la notification de la décision prise par le juge, le débiteur aura lui un mois pour contester la décision par « la voie de l’opposition ».
Un mois après la signification, si aucune contestation n’a été formulée de la part de votre débiteur, notre Étude sollicitera le greffe du Tribunal compétent afin d’obtenir l’apposition de la « formule exécutoire » sur votre ordonnance portant injonction de payer.
Celle-ci aura ainsi valeur de jugement.
Avec cette mention nos Huissiers de Justice pourront alors agir auprès de votre débiteur pour assurer l’exécution forcée de la décision, et ainsi vous permettre le recouvrement intégral et certain de votre créance.