CompiegneSaint-just-en-chaussee

Aujourd’hui, les relations découlant de la signature d’un bail sont souvent source de conflits. Cela entraine une hausse des contentieux en la matière.

Vous pouvez nous contacter afin d’être informer sur vos droits. Notre mission est de défendre vos intérêts à toutes les étapes de la vie d’un bail afin de prévenir la création de litiges.

Afin d’appréhender sereinement votre relation contractuelle locative, vous pouvez solliciter notre Étude pour vous accompagner de la remise des clés jusqu’à la restitution des lieux.

Spécialistes des rapports locatifs, (qu’il s’agisse de baux d’habitation, professionnels ou commerciaux), les Huissiers de Justice, sont à votre service, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Article 226-4-2 du Code Pénal qui dispose « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

1. Prévenir les conflits

A la signature du bail
  • Rappel des droits et obligations des deux parties
  • Rédaction du bail et des actes de cautions
  • Constat d’état des lieux d’entrée
Exécution du bail
  • Gestion courante du bail
  • Rédaction des offres et demandes de renouvellement
  • Validation du congé donné au locataire ou au propriétaire
Issue du bail
  • Constat d’état des lieux de sortie
  • Solde des comptes
  • Restitution des clés au propriétaire

La loi Pinel du 18 Juin 2014, indique que lors de la conclusion d’un bail commercial, il est nécessaire de faire intervenir un Huissier de Justice pour signifier les congés, demandes de renouvellement et de déspécialisation.

2. Contenir les conflits existants

Vous êtes propriétaire

  • Recouvrement de vos créances locatives,
  • Etat des lieux d’entrée et de sortie,
  • Actions auprès des cautions,
  • Résiliation judiciaire du bail,
  • Expulsion de votre locataire,
  • Congé au locataire

Vous êtes locataire

  • Protection de vos droits,
  • Etat des lieux d’entrée et de sortie,
  • Réalisation des travaux par votre propriétaire,
  • Restitution de votre dépôt de garantie,
  • Congé au propriétaire